Conseil Municipal - 26/03/2009

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Acquisition par la procédure des biens vacants et sans maître del’immeuble situé 3, rue du Petit Champé.

Point
28
Rapporteur :
M. Nzihou
Interventions :
Aucune intervention

Acquisition par la procédure des biens vacants et sans maître del’immeuble situé 3, rue du Petit Champé.

La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit notamment que les biens vacants et sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l’Etat.

En l’occurrence, l’immeuble situé 3, rue du Petit Champé, appartenant à Monsieur Boualem MEDANI, est touché par un arrêté de péril imminent en date du 17 juin 2008, par lequel la Ville de Metz enjoint le propriétaire de réaliser des travaux visant à consolider la structure du bâtiment dont la toiture s’est préalablement effondrée.
Les recherches engagées ayant révélé que Monsieur Boualem MEDANI est décédé en 1977, la Ville s'est substituée au propriétaire pour réaliser les travaux prescrits.
L’article 789 du Code Civil précisant que le délai de prescription en matière de succession est de trente ans, ce bien immobilier peut valablement être déclaré sans maître.
Il est donc proposé de procéder à son acquisition par la procédure des biens vacants et sans maître, sur le fondement de l’article 713 du Code Civil. Dans le cadre de cette procédure, la prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en Mairie.

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